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> Avertissement : Droit d'auteur, Systèmes de protection et anti-copie
Phullbrick
posté mercredi 18 avril 2007 à 11:48
Message #1


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Groupe : Membre d'Honneur
Messages : 13103
Inscrit : 25/02/2002
Lieu : France
Membre no 2



Petit rappel nécessaire concernant les protections des logiciels ou les systèmes de contrôle (check CD/DVD)
Citation
La LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information / http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=MCCX0300082L

Extrait :
Citation
« Art. L. 335-4-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

Traduction en clair pour tous :

Aucune discussion sur nos forums de systèmes de contournement/suppression de protections.

Raison : vous exposez les webmasters à des poursuites, car en postant c'est LEUR responsabilité qui est engagée...

Je suis désolé d'être rigide mais nous ne plaisantons pas avec ce point et tout contrevenant risque jusqu'au bannissement de son compte de Mille-Sabords après décision du bureau. Vous êtes prévenus.

Merci de votre compréhension.


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